Votre dossier médical
Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de la clinique de la Muette est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.
La conservation des dossiers médicaux
Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement ou dans une société d’archivage agréée. Dans tous les cas, la Direction de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.
La durée de conservation
Les dossiers médicaux sont conservés pendant une durée de vingt ans. Si la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire d’un patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date.
En cas de décès du patient, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.
L'accès à votre dossier médical
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ou aux ayants droits, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire par écrit.
Comment le consulter ?
La demande doit être faite par écrit au directeur de l’établissement. Vous pouvez, soit consulter gratuitement votre dossier sur place, soit demander la remise de copies des documents. Les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi de copies seront alors à votre charge.
A noter : vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical pour la consultation des informations médicales.
Les délais de communication
Les informations vous sont communiquées au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande complète et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication.
Cas particuliers
Lorsque le patient est mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui détiennent l'accès à son dossier médical.
Si le majeur est un majeur protégé, c'est son tuteur et son représentant légal.
En cas de décès du patient, ses ayants droit, c'est-à-dire ses successeurs légaux, détiennent un accès limité au dossier. Le demandeur doit toutefois pouvoir justifier son statut d’ayant droit.
De plus, l'ayant droit ne pourra accéder au dossier médical que si deux conditions cumulatives sont remplies :
- le patient ne doit pas s'être opposé de son vivant à cette consultation ;
- les motivations de la demande de l'ayant droit doivent répondre à l'une des trois raisons prévues par la loi, à savoir connaître les causes de la mort du patient, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.
Informatique et libertés
Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire de vos praticiens.
Ces données sont protégées par le secret médical. Vous bénéficiez d’un droit d’opposition qui ne peut s’exercer que pour le traitement des données qui ne répondent pas à une obligation légale.